Conditions Générales de Vente
Version du 1er septembre 2024
1. Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société TJIPETIR, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 932 843 840, dont le siège social est situé au 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon (ci-après « Concurrents.net »), et ses clients professionnels (ci-après « Client »), dans le cadre de la fourniture de services SaaS (Software as a Service) d’abonnement à la plateforme Concurrents.net.
2. Description des services Concurrents.net propose un service en mode SaaS permettant aux Clients de surveiller et analyser les activités marketing de leurs concurrents. Les fonctionnalités incluent, sans s’y limiter, la collecte et l’analyse de mots clés, le suivi des campagnes publicitaires, et la veille des activités en ligne.
3. Abonnement et tarif 3.1. L’accès aux services est fourni sous forme d’abonnement mensuel ou annuel, dont les tarifs sont indiqués sur le site Concurrents.net ou dans les offres commerciales spécifiques transmises au Client. 3.2. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique ou tout autre moyen convenu entre les parties. 3.3. Les prix sont exprimés hors taxes (HT) et soumis à la TVA en vigueur. 3.4. Concurrents.net se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois notifié au Client par tout moyen. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article 4. Toutes les prestations associées à l’abonnement, notamment les services de consulting, les visioconférences stratégiques ou toute autre prestation, ne sont pas remboursées en cas de désabonnement ou de non-concrétisation de période d’essai. En cas de prestation avec prise de rendez-vous de type consulting, une (1) reprogrammation est autorisée. Tout report supplémentaire sera facturé
4. Durée et résiliation 4.1. Les abonnements sont conclus pour une durée initiale déterminée dans l’offre commerciale, renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues ci-après. 4.2. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours avant la fin de la période en cours, par courrier électronique ou postal. 4.3. Concurrents.net se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement en cas de non-paiement ou de non-respect des présentes CGV par le Client.
5. Obligations des parties 5.1. Concurrents.net s’engage à fournir les services dans les règles de l’art et à mettre en place des mesures raisonnables pour garantir la continuité et la sécurité des services. 5.2. Le Client s’engage à utiliser les services conformément à leur destination et à respecter les lois en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles. Le Client s’engage à : Coopérer avec Le Prestataire pour fournir toute l’assistance nécessaire afin qu’il puisse accomplir sa mission avec diligence et selon le calendrier prévu; Désigner une personne de référence. Cette personne sera le principal interlocuteur du Prestataire et sera responsable de la coordination.
6. Propriété intellectuelle 6.1. Concurrents.net reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services, à la plateforme et à son contenu. 6.2. Le Client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif, personnel et non transmissible pour la durée de son abonnement. Le prestataire est autorisé à mentionner dans ses références commerciales les noms et marques du Client ainsi que des éléments réalisés objet du Contrat, sauf demande expresse du Client lors de la signature du Contrat.
7. Propriété Le Client reconnaît et accepte qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les méthodes, techniques, savoir-faire et programmes informatiques développés ou utilisés par le Prestataire dans le cadre de la réalisation des Services. Ces éléments restent la propriété exclusive du Prestataire, qui se réserve le droit de les utiliser librement pour ses autres projets et clients. Si le Service commandé prévoit le développement de programmes informatiques spécifiques et leur mise à la disposition du Client, le Client acquiert seulement à compter de cette mise à disposition, un droit d’usage non exclusif du programme en mode SAAS. Le Prestataire ne livre jamais les codes sources des programmes informatiques dont elle a concédé un droit d’usage non exclusif.
8. Données personnelles Le Prestataire traite (collecte, stocke, utilise, etc), des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone), ci-après les « Données », concernant la personne physique qui représente le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Le Prestataire collecte les Données concernant le Client lorsque ce dernier négocie et accepte le Contrat le liant au Prestataire, lorsqu’il correspond avec elle dans le cadre de l’exécution du Contrat, lorsqu’il répond à une de ses enquêtes ou à une offre commerciale, lorsqu’il accepte de s’inscrire sur une liste de diffusion de newsletter, ou lorsqu’il navigue sur le site internet du Prestataire. Ces Données sont conservées pendant toute la durée du contrat liant les Parties, puis archivées pendant une durée de 5 ans après le terme des dernières obligations contractuelles et légales du Prestataire issues du dernier contrat liant les Parties. Elles seront ensuite supprimées. Les Données du Client traitées pour les besoins de l’exécution du Contrat doivent obligatoirement être fournies par le Client pour que le Contrat puisse être conclu. A défaut le Contrat du Client sera refusé. Les Données du Client traitées sur la base du consentement du Client ne doivent pas obligatoirement être fournies par le Client pour que le contrat puisse être conclu, et le Client peut retirer son consentement au traitement à tout moment. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des Données, d’un droit d’opposition au traitement, d’un droit de limitation du traitement, et d’un droit de portabilité de ses Données, qu’il peut exercer auprès du responsable du traitement. Ce dernier peut être contacté à l’adresse postale du Prestataire. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou cnil.fr
9. Responsabilité 9.1. Concurrents.net ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l’utilisation des services. 9.2. En tout état de cause, la responsabilité de Concurrents.net est limitée au montant total des sommes versées par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois.
10. Force majeure Concurrents.net ne saurait être tenu responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
11. Modification des CGV Concurrents.net se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par tout moyen avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement selon les modalités prévues à l’article 4.
12. Cession Le Client accepte d’ores et déjà toute cession, subrogation, substitution ou autre forme de transmission du Contrat (y compris par voie de changement de majorité dans le capital ou les droits de vote, fusion, scission, absorption, cession d’actions, apport en société, etc.) à un tiers. Son acceptation s’applique que la cession soit partielle ou totale, à titre gratuit ou onéreux. Le Client s’engage à signer, à première demande, tout document nécessaire à la régularisation juridique et administrative du transfert du Contrat.
13. Évolution des fonctionnalités Les services et fonctionnalités fournis par Concurrents.net sont susceptibles d’évoluer à tout moment pour améliorer l’expérience utilisateur, suivre les innovations technologiques ou répondre aux exigences réglementaires. Ces modifications peuvent être effectuées sans préavis et ne donnent droit à aucune indemnité pour le Client. Le Prestataire s’engage à informer le Client des modifications majeures impactant l’utilisation des services.
14. Utilisation équitable (Fair Use) Les volumes de données collectées par le Client sont limités à un total de 100 activités par concurrent et par mois au total. En cas de dépassement de cette limite, Concurrents.net se réserve le droit de suspendre temporairement le service ou de facturer un supplément après information du Client.
15. Responsabilité du compte utilisateur 15.1. Vous êtes tenu de garder votre nom d’utilisateur et votre mot de passe confidentiels. En outre, vous êtes responsable de la sécurité de tout compte auquel vous vous connectez. 15.2. Vous devez fournir des informations exactes et complètes lorsque vous vous inscrivez à nos services. 15.3. Un compte payant peut être annulé à tout moment, mais aucun remboursement ne sera effectué.
16. Activités interdites Concurrents.net n’accepte pas les entreprises qui opèrent dans les secteurs suivants :
- Services d’escorte et de rencontre
- Services ou produits de jeux d’argent
- Produits pharmaceutiques
- Pornographie
17. Applications tierces Concurrents.net n’est pas responsable des modifications apportées aux services des applications tierces connectées à votre compte.
18. Loi applicable et juridiction Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou leur interprétation sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon.